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2205395 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Due to Non-Confirmation of Appeal Against Class Assignment

Numéro de cause 2205395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a municipal decision assigning their daughter to a specific first-grade class for the 2022-2023 school year, along with the rejection of their subsequent administrative appeal. Following a formal request from the court, made pursuant to the Code of Administrative Justice, the petitioners failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the prescribed one-month period. Consequently, the court issued an order acknowledging that the petitioners were deemed to have withdrawn their claims, based on their inaction following the notification of the requirement to confirm continuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Due to Non-Confirmation of Appeal Against Class Assignment: Following a formal request from the court, made pursuant to the Code of Administrative Justice, the petitioners failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the prescribed one-month period. Consequently, the court issued an order acknowledging that the petitioners were deemed to have withdrawn their claims, based on their inaction following the notification of the requirement to confirm continuation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision fiction de retrait procédure en annulation cession de créance annulation de la décision administrative décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was used to establish that the applicants were deemed to have withdrawn their appeal after failing to confirm its maintenance.
Article 1er
The court order gives formal notice of the withdrawal (désistement) by the applicants.
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2109500
Presumed Withdrawal of School Assignment Appeal Due to Non-Response
2307049
Deemed Withdrawal of School Transfer Appeal Due to Failure to Confirm Claim
2301417
School Assignment Dispute Withdrawal Confirmation Case
2107586
Parents' Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal of School Assignment Challenge
2305933
Withdrawal of School Assignment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court order gives formal notice of the withdrawal (désistement) by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was used to establish that the applicants were deemed to have withdrawn their appeal after failing to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme D C et M. A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2022 du maire de la ville de Lyon affectant leur fille en classe de cours préparatoire à l'école élémentaire Marc Bloch pour l'année scolaire 2022-2023, ensemble la décision du 24 juin 2022 rejetant leur recours gracieux.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2023, la ville de Lyon conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / (). ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En dépit de la demande qui leur a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui a été mise à leur disposition le 14 décembre 2023 dans l'application Télérecours et dont ils sont réputés avoir reçu notification le 18 décembre suivant, Mme C et M. B n'ont pas confirmé dans le délai d'un mois qui leur était imparti le maintien des conclusions de leur requête. Ils sont ainsi réputés s'être désistés de leurs conclusions. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C et M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, représentant unique des requérants, et à la ville de Lyon.

Fait à Lyon, le 11 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,