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2205395 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Moot After Abatement; Costs Awarded

Numéro de cause 2205395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of annual vacant housing tax assessments for 2021 and 2022 concerning an apartment, and requested an award of costs, but the administrative court declared the main request moot because the tax administration had granted the abatement of the contested taxes after the petition was filed. Consequently, the court dismissed the primary claim as irrelevant but ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros for costs under the relevant administrative justice article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment Moot After Abatement; Costs Awarded: Consequently, the court dismissed the primary claim as irrelevant but ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros for costs under the relevant administrative justice article.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales frais administratifs impôt annuel frais de logement recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The State is ordered to pay a sum to M. B under this provision concerning costs.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is listed in the introductory text as part of the applicable law, which generally pertains to the court's power to issue an order (Ordonnance).
Généré par l'IA
2201778
Tax Assessment Annulment Mooted by Subsequent Discharge; Costs Awarded
2502513
Municipality Tax Assessment Annulment Mootness
2303861
Tax Assessment Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2503003
Petitioner Tax Abatement and Litigation Costs Award
2200828
Mootness of Vacant Housing Tax Assessment Challenge After Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

The State is ordered to pay a sum to M. B under this provision concerning costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is listed in the introductory text as part of the applicable law, which generally pertains to the court's power to issue an order (Ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, M. A B, représenté par Me Laurent et Me Chabane, avocats, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022 à raison d'un appartement situé 58, boulevard du Général Leclerc à Neuilly-sur-Seine ;

2°) mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision en date du 16 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement des impositions contestées. Dans ces conditions, les conclusions aux fins de décharge de la requête de M. B sont devenues sans objet.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de M. B.

Article 2 : L'État versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 7 octobre 2022.

Signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La Greffière

No 2205395