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2205391 Généré par l'IA

Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 2205391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the labor inspector's refusal to authorize the dismissal of an employee and requested the inspector be ordered to reexamine the request, but subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of its appeal. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge such withdrawals, granted the company's request by issuing an order officially recognizing the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Appeal): The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge such withdrawals, granted the company's request by issuing an order officially recognizing the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel retrait de la requête inspection du travail droit à la déconnexion suspension des travaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by ordinance.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.
Généré par l'IA
2006050
Company Withdraws Appeal of Labor Inspector's Decision
2110227
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Judicial Review)
2102473
Company Withdrawal of Action Against Labor Inspector's Decision
2305169
Company v. Labor Inspectorate (Discontinued)
2411138
Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Ficomirrors France, représentée par Me Andret, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier M. B A ;

2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de réexaminer, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, la demande d'autorisation de licenciement de M. A ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, la SAS Ficomirrors France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, la SAS Ficomirrors France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Ficomirrors France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Ficomirrors France, au directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle et à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 4 janvier 2023.

Le président,

S. DHERS

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour copie conforme,

Le greffier,