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2205389 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Tax Annulment Claim

Numéro de cause 2205389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a tax collection notice, a reminder letter, and a formal demand issued by the regional public finance directorate concerning a €5,000 charge. The court issued an order based on the applicant's subsequent filing, which declared a pure and simple withdrawal from all conclusions of the initial request, thereby giving formal notice of the discontinuance of the proceedings in accordance with the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Applicant Withdraws Tax Annulment Claim: The court issued an order based on the applicant's subsequent filing, which declared a pure and simple withdrawal from all conclusions of the initial request, thereby giving formal notice of the discontinuance of the proceedings in accordance with the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation perception de l'impôt production de créance dispositions fiscales retrait de la requête restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to grant formal recognition of the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
The court grants recognition of the withdrawal of the action, which is the dispositive act.
Généré par l'IA
2301426
Applicant's Withdrawal of Annulment Claim Against Revenue Notice
2300740
Withdrawal of Tax Annulment Claim with Awarded Costs
2502191
Company Withdrawal of Tax Annulment Action
2214733
Petitioner's Withdrawal of Tax Claim Annulment Request
2202408
Claimant Withdraws Tax Payment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

The court grants recognition of the withdrawal of the action, which is the dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to grant formal recognition of the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. A B, représenté par Me Dagot, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception n°013000 023 075 013 461787 2021 0018042 émis le 6 décembre 2021 par la direction régionale des finances publiques PACA et des Bouches-du-Rhône pour un montant de 5 000 euros ;

2°) d'annuler la lettre de relance n°3076-003264-0006-0 émise le 15 mai 2022 par la direction régionale des finances publiques PACA et des Bouches-du-Rhône ;

3°) d'annuler la mise en demeure n°3403-004927-0010-0 du 25 juin 2022 de la direction régionale des finances publiques PACA et des Bouches-du-Rhône ;

Par un acte, enregistré le 22 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 22 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances puliques PACA.

Fait à Marseille, le 09/12/2022.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier.

N°2205389