Transfer of Jurisdiction Regarding Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition requesting provisional legal aid and the annulment of an administrative order dated November 12, 2022, which mandated their immediate departure from French territory and imposed a three-year re-entry ban. The court determined that jurisdiction was lacking because the petitioner was placed in the administrative detention center of Marseille-Le Canet, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Marseille according to the specific rules governing territorial competence for challenges against police decisions concerning individuals in detention or under residency assignment. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent tribunal in Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 776-16 de ce code, Article R. 221-3 dudit code; Transfer of Jurisdiction Regarding Deportation Order Challenge: The court determined that jurisdiction was lacking because the petitioner was placed in the administrative detention center of Marseille-Le Canet, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Marseille according to the specific rules governing territorial competence for challenges against police decisions concerning individuals in detention or under residency assignment. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent tribunal in Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Marseille Administrative Tribunal.
This article provides the general basis for the court to transfer the case to the competent jurisdiction.
Cited to establish the general jurisdiction rules for police decisions, which are then modified by the special rule.
This specific article determines the competent administrative tribunal based on the place of detention/assignment.
Cited to confirm the territorial jurisdiction of the Marseille Administrative Tribunal where the applicant is detained.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Pulici, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour de trois ans.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ()". Aux termes des dispositions spéciales de l'article R. 776-16 de ce code, applicables en l'espèce : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : (), Bouches-du-Rhône ; () ".
2. Par une décision du 12 novembre 2022, M. B a été placé au centre de rétention administrative de Marseille-Le Canet, dans le département des Bouches-du-Rhône. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite pour M. B au tribunal administratif de Marseille, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille et à M. A B.
Fait à Nice, le 17 novembre 2022.
La présidente du tribunal
signé
Marianne Pouget