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2205386 Généré par l'IA

Withdrawal of Request to Annul Construction Permit

Numéro de cause 2205386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a municipal decision dated April 27, 2022, which granted a construction and demolition permit for a 14-unit building on a specific property in Rennes. However, the petitioner subsequently filed a formal statement on October 25, 2022, declaring an unqualified and straightforward withdrawal of the entire request. Consequently, the court, relying on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the petitioner's application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request to Annul Construction Permit: However, the petitioner subsequently filed a formal statement on October 25, 2022, declaring an unqualified and straightforward withdrawal of the entire request. Consequently, the court, relying on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the petitioner's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal retrait de la requête retrait de l'autorisation ordre de démolition qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the judgment panel used this article to issue an order noting the withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's appeal.
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2304054
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2301769
Voluntary Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Denial
2209408
Withdrawal of Application for Annulment of Construction Permit
2307036
Deemed Withdrawal of Permit Annulment Request
2203179
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the judgment panel used this article to issue an order noting the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Bourges-Bonnat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel la maire de Rennes a délivré au Groupe Launay un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un immeuble de de 14 logements sur un terrain situé 6 rue Anatole France ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 9 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205386