Social Security Overpayment Annulment Dismissed for Procedural Irregularity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an alleged overpayment of social security benefits amounting to €6,157.38 for the period from May 2018 to January 2020. The court dismissed the request based on procedural irregularity, reasoning that the petition was not accompanied by the decision being challenged, and despite a formal request for regularization sent by registered mail, the litigant failed to produce the necessary document or justify its absence, resulting in a manifestly inadmissible claim under the Administrative Justice Code provisions for summary rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de Mme B est rejetée, Article 222-1 4° du code de justice administrative; Social Security Overpayment Annulment Dismissed for Procedural Irregularity: The court dismissed the request based on procedural irregularity, reasoning that the petition was not accompanied by the decision being challenged, and despite a formal request for regularization sent by registered mail, the litigant failed to produce the necessary document or justify its absence, resulting in a manifestly inadmissible claim under the Administrative Justice Code provisions for summary rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the application.
The request is rejected as manifestly inadmissible following the failure to regularize the filing.
Cited as the basis for issuing the regularization request that was not complied with, leading to the dismissal.
Cited as the source of the requirement that was not met (production of the contested decision).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'indu de revenu de solidarité active socle (RSA) d'un montant de
6 157, 38 euros pour la période du 1er mai 2018 au 31 janvier 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. La requête de Mme B n'est pas accompagnée de la décision attaquée. C'est pourquoi, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, une demande de régularisation lui a été adressée le 15 avril 2022, l'invitant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision ou l'acte attaqué ou, dans le cas où l'administration n'aurait pas répondu à une demande, la pièce justifiant la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. Cette demande a été adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception et a été distribué à la requérante le 20 avril 2022. En dépit de cette demande de régularisation, Mme B n'a pas produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 21 novembre 202Le Président,
signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.