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2205386 Généré par l'IA

Dismissal of Claim for Damages Due to Failure to Retain Counsel

Numéro de cause 2205386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a claim seeking €2,315 in damages from the State due to an allegedly illegal prefectural order, but the court rejected the request because it was for a sum of money and was not submitted through a lawyer as required by administrative justice code provisions. Following notification to regularize the filing by retaining counsel, the litigant failed to do so within the prescribed one-month period, leading the court to dismiss the request as manifestly inadmissible pursuant to procedural rules allowing presidents of judgment panels to reject unregularizable, manifestly inadmissible requests via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative; Dismissal of Claim for Damages Due to Failure to Retain Counsel: Following notification to regularize the filing by retaining counsel, the litigant failed to do so within the prescribed one-month period, leading the court to dismiss the request as manifestly inadmissible pursuant to procedural rules allowing presidents of judgment panels to reject unregularizable, manifestly inadmissible requests via an order.

Mots-clés

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production de créance licenciement administratif défaillance du mandataire demande de récusation tardive classement de la plainte pour escroquerie indemnité pour atteinte à l'intégrité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the request via an order due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Article R. 431-2 du code de justice administrative

This provision established the requirement for representation by a lawyer when seeking payment of a sum of money, leading to the initial inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2022, M. A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 315 euros en réparation des préjudices que lui a occasionné un arrêté illégal du préfet de l'Isère.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter, par ordonnance, les requêtes manifestement irrecevables et non susceptibles d'être régularisées.

2. L'article R. 431-2 du code de justice administrative dispose que les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées par un avocat lorsqu'elles tendent au paiement d'une somme d'argent.

3. Le 25 août 2022, M. B a accusé réception d'un courrier du greffe l'invitant à régulariser sa requête par ministère d'avocat dans un délai d'un mois. Ce délai étant désormais expiré, la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble le 10 octobre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205386