Enforcement of Residence Permit Receipt Order and Penalty Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial enforcement, including a daily penalty, of a prior order compelling the administrative authority to issue a receipt for a residence permit renewal application, which was due within ten days of the original October 28, 2022, ruling. The administrative authority asserted compliance by scheduling the party for a prefecture appointment on December 12, 2022, and the court ultimately rejected the request for a daily penalty, reasoning that the prior injunction was sufficiently addressed by the scheduled appointment, taking into account material difficulties faced by the services, and thus declined to impose the requested fine or award costs against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Residence Permit Receipt Order and Penalty Denial: The administrative authority asserted compliance by scheduling the party for a prefecture appointment on December 12, 2022, and the court ultimately rejected the request for a daily penalty, reasoning that the prior injunction was sufficiently addressed by the scheduled appointment, taking into account material difficulties faced by the services, and thus declined to impose the requested fine or award costs against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects M. B's request in the final order.
This article is cited in the reasoning leading to the decision not to award costs to the State in Article 4, although Article 4 itself does not explicitly cite it in the dispositive section where costs are decided (only the refusal is stated in Article 4, but the reference L. 761-1 was used to address the claim in the dispositive section logic).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par lettre, enregistrée le 9 novembre 2022, M. B, représenté par Me Oloumi, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'ordonnance N° 2205143 rendue le 28 octobre 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice, et a demandé que cette exécution soit assortie d'une astreinte de 1000 euros par jour de retard et qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par une ordonnance rendue le 14 novembre 2022 sous le n°2205385, la présidente du tribunal de céans a ouvert une procédure juridictionnelle, en tant que de besoin, en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance susmentionnée.
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, le préfet conclut au rejet de demande de M. B dès lors qu'il a convoqué ce dernier en préfecture le 12 décembre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, M. B maintient l'ensemble de ses conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A, 1er conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 21 novembre 2022 à 11 heures en présence de Mme Labeau, greffière d'audience, ont été entendus :
- le rapport de M. Soli, juge des référés,
- les observations de Me Hanan Hmad, pour le requérant.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions de la requête :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. () ".
2. Par une ordonnance N° 2205143 rendue le 28 octobre 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice, notifiée le 29 octobre 2022, il a été enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, valant autorisation de travail, dans le délai de 10 jours. Le préfet des Alpes- Maritimes, fait valoir que l'ordonnance susmentionnée a été exécutée dès lors que M. B a été convoqué en préfecture le lundi 12 décembre 2022.
3. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu de la convocation adressée à M. B et des difficultés matérielles auxquelles ont à faire face les services chargés de la police des étrangers, il n'y a pas lieu d'assortir la mesure d'injonction prononcée par l'ordonnance du 28 octobre 2002 d'une astreinte de 1000 euros par jour de retard.
Sur les frais de l'instance :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 22 novembre 2022.
Le juge des référés
signé
P. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
La greffière