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2205383 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Petition for Annulment of Retirement Order

Numéro de cause 2205383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of an administrative order mandating her retirement for invalidity, as well as related consequential measures and costs, following the issuance of an order on March 2, 2022. The public entity acknowledged that the initial order had been withdrawn by a subsequent order on November 18, 2022, which the applicant was also challenging via separate proceedings, but ultimately, the applicant formally lodged a statement of withdrawal of her initial petition on October 11, 2023. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of her case, as permitted under the rules governing judicial administrative procedure.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Petition for Annulment of Retirement Order: The public entity acknowledged that the initial order had been withdrawn by a subsequent order on November 18, 2022, which the applicant was also challenging via separate proceedings, but ultimately, the applicant formally lodged a statement of withdrawal of her initial petition on October 11, 2023. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of her case, as permitted under the rules governing judicial administrative procedure.

Mots-clés

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retrait de la demande mise à la retraite procédure en annulation règlement intérieur suppression de la rente d'invalidité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Roissy-en-Brie le versement de la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment formation the power to note withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim by Ms. B be noted.
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2200838
Withdrawal of Petition for Annulment of Early Retirement Order
2201234
Withdrawal of Claim for Annulment of Forced Retirement and Damages
2104488
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Pension Status
1701819
Applicant v. Departmental Decree Compulsorily Retiring Individual Due to Invalidity
2205591
Claimant's Withdrawal of Application for Judicial Review of Invalidity Retirement and Leave of Absence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim by Ms. B be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment formation the power to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Lerat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Roissy-en-Brie l'a mise à la retraite pour invalidité et radiée des cadres de à compter du 1er juillet 2021 ;

2°) d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de Roissy-en-Brie de retirer cet arrêté de son dossier administratif et de reconstituer sa carrière ;

3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Roissy-en-Brie le versement de la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le centre communal d'action sociale de Roissy-en-Brie, représenté par son président en exercice, conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigée contre l'arrêté du 2 mars 2022, lequel a été retiré par un arrêté de son président édicté le 18 novembre 2022, mais que celle-ci, qui doit être regardée comme également dirigée contre cet arrêté du 18 novembre 2022, dès lors qu'il a la même portée que l'arrêté du 2 mars 2022, doit être rejetée.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2023, Mme B, représentée par Me Lerat, demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête, dès lors que l'arrêté attaqué a été retiré et qu'elle a contesté par une autre requête l'arrêté du 18 novembre 2022 ayant la même portée, et persiste dans ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Lerat, se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, Mme B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre communal d'action sociale de Roissy-en-Brie.

Fait à Melun, le 21 novembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,