Municipality's Withdrawal of Campsite Expulsion Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed a request seeking an order for the expulsion of an individual from a municipal campsite, demanding the removal of a mobile home and associated property within fifteen days, along with a daily fine for non-compliance and recovery of legal costs. However, the municipality subsequently filed a memorandum on June 8, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing its initial request. Consequently, the court, in accordance with its procedural rules allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, issued an order formally acknowledging the municipality's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality's Withdrawal of Campsite Expulsion Request: However, the municipality subsequently filed a memorandum on June 8, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing its initial request. Consequently, the court, in accordance with its procedural rules allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, issued an order formally acknowledging the municipality's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to authorize the President to formally record the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 octobre 2022 et le 12 avril 2023, la commune de Cerbère, représentée par Me Pailles, demande au tribunal :
1°) d'ordonner l'expulsion de Mme B A du domaine public par le prononcé d'une injonction d'avoir à libérer l'emplacement du camping municipal occupé du mobil home ainsi que tous les aménagements, installations et biens dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et au-delà sous astreinte de l00 euros par jour de retard ;
2°) de l'autoriser à procéder, à défaut de libération de l'emplacement dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, d'office à l'enlèvement du mobil home et des aménagements et biens divers appartenant à Mme A à ses frais et risques ;
3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la commune de Cerbère déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la commune de Cerbère déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Cerbère.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cerbère et à Mme B A.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 28 juin 2023.
La greffière,
M.-A. Barthélémy