Withdrawal of Challenge to Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking the annulment of a building permit granted by the mayor of a commune for warehouse construction and the subsequent rejection of their administrative appeal formally filed a notice of withdrawal of their entire request, which was unconditional and uncontested. The court, exercising the authority granted by the relevant administrative justice code, issued an order acknowledging this pure and simple withdrawal, thereby concluding the proceedings concerning the challenge to the construction authorization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Building Permit: The court, exercising the authority granted by the relevant administrative justice code, issued an order acknowledging this pure and simple withdrawal, thereby concluding the proceedings concerning the challenge to the construction authorization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the action, which is the core ruling of the order.
This provision authorizes the President to issue an order granting acknowledgement of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. D C et Mme A B, représentés par Me Mas, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel la maire de la commune de Lille a accordé un permis de construire PC05935021O0264 à la SCN FP Lomme pour la construction d'un entrepôt sur un terrain sis avenue de la Rotonde à Lomme, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux en date du 16 mai 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la SNC FP Lomme la somme de 5 400 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 août 2022, M. C et Mme B, représentés par Me Mas, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. M. C et Mme B déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. C et Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2022 par lequel la maire de la commune de Lille a accordé un permis de construire PC05935021O0264 à la SCN FP Lomme pour la construction d'un entrepôt sur un terrain sis avenue de la Rotonde à Lomme, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux en date du 16 mai 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, Mme A B, la SNC FP Lomme et à la commune de Lille.
Fait à Lille, le 19 septembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,