Case Rendered Moot by Withdrawal of Administrative Leave Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a hospital director's decision placing them on administrative leave pending a medical committee opinion; however, the court determined that there was no longer a need to rule on the annulment request because the hospital subsequently withdrew the contested decision on October 27, 2022, rendering the initial conclusions of the application devoid of purpose, as permitted under the administrative justice code provisions for cases where a request no longer presents an issue for judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Rendered Moot by Withdrawal of Administrative Leave Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the annulment conclusions because the contested decision was withdrawn.
This article, specifically paragraph 3°, authorizes the court president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) du 6 septembre 2022 le plaçant en disponibilité d'office à compter du 7 août 2022, dans l'attente de l'avis du comité médical.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2023, le CHGR, représenté par la société d'avocats Houdart et Associés, conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que la décision du 6 septembre 2022 a été retirée par une décision du 27 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, par un acte du 27 octobre 2022 devenu définitif, le directeur du CHGR a retiré la décision litigieuse du 6 septembre 2022. Les conclusions tendant à l'annulation de cette dernière décision ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation présentées par Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'annulation présentées par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Guillaume Régnier.
Fait à Rennes le 13 mars 2023.
Le président de la 4ème chambre,
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205380