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2205379 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Driving License Annulment

Numéro de cause 2205379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision dated July 28, 2022, which invalidated their driving license due to a zero point balance and required its surrender; however, the petitioner subsequently filed a memo on August 18, 2022, declaring an unqualified and simple withdrawal of their appeal. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the request, as there were no impediments to doing so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Appeal Against Driving License Annulment: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the request, as there were no impediments to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation réputation de retrait d'opposition course de contrôle restitution de documents conduite malgré une incapacité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, grants the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1
This article of the dispositive formally gives notice of the withdrawal of the request.
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496977
Driver's License Annulment and Withdrawal of Appeal
2400500
Withdrawal of Administrative Appeal and Driving License Annulment Proceedings
2308167
Claimant's Withdrawal of Driving License Annulment Request
2300374
Petitioner's Request for Driving License Annulment Moot Due to Ministerial Withdrawal
2400714
Petitioner's Withdrawal from Driving License Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article of the dispositive formally gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, grants the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision 48SI du 28 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire par solde de points nul et lui a demandé de le restituer.

Par un mémoire enregistré le 18 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un mémoire enregistré le 18 août 2022, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Strasbourg, le 22 août 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,