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2205378 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2205378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals challenging a building permit issued by a municipality formally withdrew their administrative appeal seeking annulment of the permit and payment of legal costs, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge voluntary withdrawals, to issue an order formally noting the petitioners' unqualified and complete discontinuance of their action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Appeal Against Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation autorité administrative interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Lacroix-Falgarde la somme globale de 1 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article is the operative order giving effect to the withdrawal of the appeal.
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2207859
Withdrawal of Challenge to Building Permit
470368
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Challenge
455457
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Refusal
2204597
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2404004
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, Mme F C et M. E B, représentés par Me Tesseyre, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 03125921S0023 délivré le 25 avril 2022 par le maire de Lacroix-Falgarde à M. D A ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Lacroix-Falgarde la somme globale de 1 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2022, la commune de Lacroix-Falgarde demande au tribunal de déclarer la requête de Mme C et M. B irrecevable et de rejeter les demandes des requérants.

Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2022, Mme C et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, Mme C et M. B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme F C et de M. E B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F C et M. E B, à M. D A et à la commune de Lacroix-Falgarde.

Fait à Toulouse, le 5 janvier 2023

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,