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2205377 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Departure Order

Numéro de cause 2205377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural decision ordering their departure from the territory, denying a voluntary departure period, designating the country of origin as the destination, and imposing a two-year re-entry ban. However, the court issued an order because the applicant subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal (désistement) of the entire petition, which the court accepted pursuant to its administrative power under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Departure Order: However, the court issued an order because the applicant subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal (désistement) of the entire petition, which the court accepted pursuant to its administrative power under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel départ du pays désistement délai de résiliation expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 1 000 € au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens de la présente instance et de ses suites.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article governs the decision to acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
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2409999
Withdrawal of Judicial Review of Departure Order and Residence Permit Request
2307629
Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order
2303669
Withdrawal of Challenge to Departure Order
2407440
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2407283
Withdrawal of Judicial Review Request for Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article governs the decision to acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Andujar, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 juin 2022 l'obligeant à quitter le territoire, lui refusant un délai de départ volontaire, fixant son pays d'origine comme pays de destination et lui interdisant le retour pour une durée de deux ans ;

2°) de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 1 000 € au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens de la présente instance et de ses suites.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée n°2205377 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée Me Andujar.

Fait à Marseille, le 20 juillet 2022.

La présidente,

Signé

Dominique Bonmati

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef

La greffière,

N°2205377