Annulment of Expulsion Order Following Release from Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an administrative order from October 20, 2022, requiring him to immediately leave French territory, designating the country of destination, and imposing a two-year re-entry ban, which was issued after a judge of liberties and detention terminated his administrative detention on October 22, 2022. The court reasoned that although the law intends for administrative courts to rapidly judge expulsion measures while an individual is detained or subject to residence assignment, the termination of detention removes the case from that special procedure, but for judicial economy, the initial court retains competence to rule on the merits under the expedited procedure, although the President may transfer the file to the administrative court in the jurisdiction where the individual resides, especially if stable domicile is established, leading to the referral of the entire case to the Administrative Tribunal of Rouen, where the individual resides.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 113-1 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Annulment of Expulsion Order Following Release from Detention: The court reasoned that although the law intends for administrative courts to rapidly judge expulsion measures while an individual is detained or subject to residence assignment, the termination of detention removes the case from that special procedure, but for judicial economy, the initial court retains competence to rule on the merits under the expedited procedure, although the President may transfer the file to the administrative court in the jurisdiction where the individual resides, especially if stable domicile is established, leading to the referral of the entire case to the Administrative Tribunal of Rouen, where the individual resides.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the referral of the applicant's claims to the administrative tribunal of Rouen.
The case must be referred to the tribunal of Rouen to be judged according to the deadline and procedure provided by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par ordonnance du 22 octobre 2022, reçue au greffe du tribunal le même jour, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la rétention administrative de M. C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'avis du Conseil d'État n° 382898 du 29 décembre 2014, M. B, rendu sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hormis la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à ces articles. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions des articles L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative conserve compétence pour statuer sur le fondement des articles L. 614-2 à L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
2. Par l'ordonnance précitée du 22 octobre 2022 le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention administrative de M. C. L'arrêté attaqué a été pris sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé établit, par plusieurs pièces versées à l'instance, qu'il est domicilié à Rouen (Seine-Maritime). Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 20 octobre 2022 doit être renvoyé à une formation de jugement du tribunal administratif de Rouen statuant dans le délai et selon la procédure prévus à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
O R D O N N E :
Article 1er : L'ensemble des conclusions de la requête susvisée de M. C est renvoyé au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au préfet de la Seine-Maritime et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rennes le 24 octobre 2022.
Le président,
signé
E. Kolbert