Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectoral decision ordering their immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban. The administrative court in Bordeaux determined that it lacked jurisdiction because, pursuant to the applicable procedural code, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative court in the person's place of residence on the date of the contested decision, and the claimant was domiciled in Marseille at that time; consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer: The administrative court in Bordeaux determined that it lacked jurisdiction because, pursuant to the applicable procedural code, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative court in the person's place of residence on the date of the contested decision, and the claimant was domiciled in Marseille at that time; consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Marseille Administrative Tribunal.
This article was cited as the legal basis for determining the competent jurisdiction (Marseille Administrative Tribunal) based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2022, M. C A, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de la requête introductive d'instance, que M. A était, à la date de l'arrêté contesté, domicilié au 22-24 rue Beauvau à Marseille (13001). Ainsi, en application des dispositions de l'article R. 312-8 précitées, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. A au tribunal administratif de Marseille.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille, à la préfète de la Gironde et à M. C A.
Fait à Bordeaux, le 10 octobre 2022.
Le vice-président du tribunal,
J.-M. B
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,