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2205375 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Sewage Connection Fee Annulment Request

Numéro de cause 2205375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an invoice issued by the agglomeration community's water service for connection work to the sewage system, totaling €473.77. Subsequently, the claimant filed a motion formally and unconditionally withdrawing their request. Citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals by order, the court granted the requested acknowledgement of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Sewage Connection Fee Annulment Request: Subsequently, the claimant filed a motion formally and unconditionally withdrawing their request. Citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals by order, the court granted the requested acknowledgement of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxes de raccordement aux canalisations émolument administratif retrait des conclusions civiles annulation du contrat réquisition de poursuite paiement de l'amende

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to grant deeds of withdrawal (désistements) by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request by Mme B, based on the procedural authorization.
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1906948
Annulment of Water/Sewage Connection Cost Enforcement Order Due to Lack of Calculation Basis and Unlawful Claim
2300158
Petitioner's Withdrawal in Sanitation Fee Dispute; Costs Awarded
2200800
Petitioner Withdraws Collective Sanitation Financing Annulment Case
1902952
Property Owner Withdrawal of Sewage Pipe Annulment and Damages Claim
2401266
Withdrawal of Annulment Application for Sanitation Service Fee Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to grant deeds of withdrawal (désistements) by order.

Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request by Mme B, based on the procedural authorization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la facture par laquelle le service des eaux de la communauté d'agglomération de Laval a mis à sa charge le paiement d'une somme de 473,77 euros suite aux travaux de raccordement de son logement au réseau d'assainissement.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2024, la communauté d'agglomération de Laval conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté d'agglomération de Laval.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne.

Fait à Nantes, le 14 février 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,