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2205373 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim for Retroactive Bonus After Judicial Review Filing

Numéro de cause 2205373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a hospital director's implicit rejection of a request for a new index-linked bonus, demanding the bonus be paid retroactively from 2018 and seeking costs. The court issued an order because the litigant subsequently filed a motion to withdraw entirely and unconditionally from the proceedings, including the request for costs, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such actions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Claim for Retroactive Bonus After Judicial Review Filing: The court issued an order because the litigant subsequently filed a motion to withdraw entirely and unconditionally from the proceedings, including the request for costs, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel production de créance désistement d'action procédure directrice prestations complémentaires rétroactives indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The withdrawal included the request for costs under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving effect to the appellant's withdrawal of the case.
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2200217
Withdrawal of Judicial Review Claims and Award of Legal Costs in Hospital Bonus Dispute
2205786
Withdrawal of Judicial Review Regarding Indexation Bonus
2303803
Petitioner's Withdrawal of Claim in Hospital Bonus Dispute
2111233
Applicant Withdraws Judicial Review Claim Against Hospital Bonus Refusal
2200397
Withdrawal of Petition for Indexation Bonus Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving effect to the appellant's withdrawal of the case.

article L. 761-1 du code de justice administrative

The withdrawal included the request for costs under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points mensuels à compter du 1er janvier 2018 ;

3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes, le 23 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°22053731