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2205373 Généré par l'IA

Company VAT Credit Reimbursement Appeal Dismissed for Procedural Error

Numéro de cause 2205373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an administrative appeal seeking reimbursement of a Value Added Tax credit after the administration rejected their initial request, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the initial recourse was a direct appeal to the court instead of the required recourse gracieux addressed to the relevant administration or a formal contentious appeal, violating procedural requirements for initiating judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Company VAT Credit Reimbursement Appeal Dismissed for Procedural Error: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours taxe sur la valeur ajoutée contrôle de la procédure erreur administrative impôt direct procès fiscal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle est dès lors manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorized the rejection of the request as manifestly inadmissible.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
The request failed to meet the requirements of this article because it was improperly addressed (a recourse gracieux instead of a contentious appeal).
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24PA04484
VAT Credit Reimbursement Appeal Dismissed for Insufficient Argumentation
2302166
Improper Service of Appeal on VAT Credit Reimbursement Request
2313116
Taxpayer v. Tax Authority: Rejection of VAT Credit Refund Appeal Due to Procedural Defects
489982
Company VAT Reimbursement Appeal Dismissed
2210221
Tax Credit Reimbursement Denial Appeal Dismissed for Lack of Standing and Inadmissible Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorized the rejection of the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The request failed to meet the requirements of this article because it was improperly addressed (a recourse gracieux instead of a contentious appeal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. A, gérant de la SARL LVEM, forme devant le Tribunal un recours gracieux contre la décision du 15 juin 2022 ayant rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois d'avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Il n'appartient pas au Tribunal de statuer sur un recours gracieux qui doit être adressé directement à l'administration ayant pris la décision contestée, le Tribunal ne pouvant quant à lui être saisi que par voie de recours contentieux. En l'espèce, la SARL LVEM entend saisir le conciliateur fiscal de sa demande. Par suite, la requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est dès lors manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL LVEM est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL LVEM.

Fait à Marseille, le 8 décembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,