Administrative Court Declines Jurisdiction Over Disabled Adults' Allowance Dispute, Transferring Case to Judicial Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review in the administrative court concerning a decision made by a commission regarding their application for the disabled adults' allowance, which is a social security benefit. The court determined that disputes regarding the attribution of the disabled adults' allowance fall under the technical jurisdiction of social security matters, placing them within the competence of the judicial order, specifically the competent judicial tribunal, pursuant to the relevant articles of the Social Security Code. Consequently, applying the rule for transmission of social assistance disputes, the administrative court ordered the dossier to be transferred to the social division of the competent judicial tribunal, which in this instance was designated as the Tribunal Judiciaire de Créteil, based on the claimant's domicile.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.142-1 du code de la sécurité sociale, article L.142-8 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015; Administrative Court Declines Jurisdiction Over Disabled Adults' Allowance Dispute, Transferring Case to Judicial Tribunal: The court determined that disputes regarding the attribution of the disabled adults' allowance fall under the technical jurisdiction of social security matters, placing them within the competence of the judicial order, specifically the competent judicial tribunal, pursuant to the relevant articles of the Social Security Code. Consequently, applying the rule for transmission of social assistance disputes, the administrative court ordered the dossier to be transferred to the social division of the competent judicial tribunal, which in this instance was designated as the Tribunal Judiciaire de Créteil, based on the claimant's domicile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for the procedure, specifically the provision allowing transmission of the file without appeal for litigation related to social assistance admission.
Cited to establish that the dispute concerning the AAH falls under the jurisdiction of the judicial order.
Cited to establish that the dispute falls under the jurisdiction of the judicial courts.
Used to determine the competent judicial court based on the beneficiary's domicile.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
- Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, notamment en son article 32 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En son alinéa 1, l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
2. Par application de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, telle que prévue par l'article L.241-6 3° du code de l'action sociale et des familles, appartiennent au contentieux technique de la sécurité sociale et relèvent, en application de l'article L.142-8 du code de la sécurité sociale, de la compétence des tribunaux judiciaires.
3. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B, lesquelles ont pour objet la contestation de la décision prise sur sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ne relèvent pas de la juridiction administrative et doivent donc être transmises à la juridiction de l'ordre judiciaire compétente.
4. Par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme B résidant à Vitry-sur-Seine (94400), il y a lieu de transmettre la présente requête au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal judiciaire de Créteil.
Le président,
F. LAMONTAGNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2205371