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2205369 Généré par l'IA

Individual Withdraws Social Benefit Debt Waiver Request After Mediation

Numéro de cause 2205369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision refusing a discretionary waiver of a social benefit debt amounting to €875.01, following a failed prior request for remission, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the entire request after a mediation session resulted in an agreement between the parties. The court, exercising its authority under the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the stated withdrawal as it was unqualified and presented no impediment to acceptance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Individual Withdraws Social Benefit Debt Waiver Request After Mediation: The court, exercising its authority under the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the stated withdrawal as it was unqualified and presented no impediment to acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales remise de dette prestation facultative dette de cotisations renonciation à un revenu fiction de retrait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly states the court's decision to record the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2302448
Claimant Withdraws Request to Annul Family Allowance Debt Refusal
2103863
Petitioner's Withdrawal Deemed Abandonment in Social Welfare Debt Remission Case
2400727
Petitioner Withdraws Claim for Debt Remission Following Implicit Refusal
2303050
Withdrawal of Claim for Family Allowance Fund Debt Waiver
2303691
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Social Assistance Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the court's decision to record the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de prime d'activité d'un montant de 875,01 euros ;

2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Par une ordonnance n° 2205966 du 16 novembre 2022, une médiation a été mise en œuvre sur proposition du président du tribunal à l'ensemble des parties.

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête suite à l'accord intervenu à l'issue de la séance de médiation du 14 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 20 décembre 2022.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 décembre 2022.

La greffière,

F. Roman