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2205366 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Due to Lack of Confirmation Following Administrative Action

Numéro de cause 2205366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a tax assessment for a small sum, but after the respondent administrative body canceled the assessment, the court invited the petitioner, per Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to explicitly confirm they wished to maintain their claims. As the petitioner failed to provide this confirmation within the one-month deadline, the court deemed them to have withdrawn their request, leading to an order formally noting this default withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Due to Lack of Confirmation Following Administrative Action: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to explicitly confirm they wished to maintain their claims. As the petitioner failed to provide this confirmation within the one-month deadline, the court deemed them to have withdrawn their request, leading to an order formally noting this default withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union fiction de retrait carence administrative taxations fiscales défaillance du contribuable péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article formed the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the implied withdrawal.
Article 1er
The order records the implied withdrawal of the claim by the appellant.
Généré par l'IA
2201055
Tax Assessment Withdrawal Due to Failure to Confirm Pursuit of Claim
2302351
Petitioner's Failure to Confirm Proceedings Leads to Claim Withdrawal
2101733
Implicit Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2106941
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2300029
Administrative Claim Deemed Withdrawn for Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order records the implied withdrawal of the claim by the appellant.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article formed the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the implied withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation du titre de recette n° 2518 émis à son encontre le 21 juillet 2022 par le président de la communauté d'agglomération du Muretain " Le Muretain Agglo " (Haute-Garonne) en vue du recouvrement de la somme de 30,60 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, la communauté d'agglomération du Muretain, représentée par son président, conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que, par un bordereau de situation en date du 9 mars 2023, elle a fait procéder à l'annulation du titre litigieux.

Par une lettre en date du 24 avril 2023, reçue le 25 avril 2023, le président de la 1ère chambre a invité M. B, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, sauf à être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En dépit de la demande qui lui a été notifiée le 25 avril 2023, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B n'a produit expressément ni mémoire, ni maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de la présente requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de son désistement d'office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté d'agglomération du Muretain (Haute-Garonne).

Fait à Toulouse, le 1er juin 2023.

Le président de la 1ère chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,