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2205365 Généré par l'IA

Discontinuance of Judicial Review After Administrative Order Withdrawal

Numéro de cause 2205365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul an administrative order from August 19, 2022, which had mandated compliance with regulations for classified installations, but subsequently, the administrative authority withdrew that order, leading the applicant to request a ruling of no need to proceed; the court granted the request, formalizing the withdrawal of the appeal based on its jurisdiction under the Code of Administrative Justice to give notice of discontinuance when the subject matter of the dispute has ceased to exist.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Judicial Review After Administrative Order Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorité administrative objet du litige classement de la procédure recours en annulation en droit de l'Union péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The decision was made by a designated magistrate based on the powers granted under this article (specifically items 1° and 5°).
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2304538
Discontinuance of Judicial Review Proceedings Following Withdrawal of Appeal
2401173
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Orders
2401620
Company v. Regional Administration (Withdrawal of Judicial Review)
2206440
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Removal from Service
2302077
Company v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The decision was made by a designated magistrate based on the powers granted under this article (specifically items 1° and 5°).

1°

Cited in Article 1 of the dispositive to officially acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, la société Crêperie Lebreton, représentée par Me Timothée Bassi (SELARL Bassi Herlédan), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet du Morbihan l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'arrêté du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2220.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, la société Crêperie Lebreton, représentée par Me Timothée Bassi (SELARL Bassi Herlédan), conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 août 2022.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, le préfet du Morbihan déclare acquiescer au désistement d'instance de la société Crêperie Lebreton.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. () ".

2. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Morbihan a retiré l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet du Morbihan l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'arrêté du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2220. En concluant au non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de cet arrêté, la société Crêperie Lebreton doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Crêperie Lebreton.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Crêperie Lebreton et au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes, le 29 juin 2023.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.