Driver's License Suspension Review Improperly Filed as Internal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a prefectural decision suspending their professional driver's license (VTC) for two months by filing a document submitted directly to the administrative tribunal, styled as an appeal to the administrative authority itself (recours gracieux). The court ruled that the administrative tribunal lacked jurisdiction to hear a direct administrative appeal, as the Code of Administrative Justice stipulates that the court can only be seized through a petition seeking annulment of an administrative decision or condemnation of the administration to pay compensation; therefore, because the submitted request was improperly categorized as an internal administrative appeal rather than a direct action against the prefect's decision, the petition was deemed manifestly inadmissible and was rejected under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Driver's License Suspension Review Improperly Filed as Internal Appeal: The court ruled that the administrative tribunal lacked jurisdiction to hear a direct administrative appeal, as the Code of Administrative Justice stipulates that the court can only be seized through a petition seeking annulment of an administrative decision or condemnation of the administration to pay compensation; therefore, because the submitted request was improperly categorized as an internal administrative appeal rather than a direct action against the prefect's decision, the petition was deemed manifestly inadmissible and was rejected under the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, resulting in the rejection of the request.
Cited as the legal basis for the judge to reject manifestly inadmissible requests by ordinance (Article 4°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. B A saisit le tribunal d'un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a infligé la sanction administrative de suspension de deux mois ferme de sa carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
3. Il ressort de ses termes mêmes que, par la présente requête, M. A a entendu soumettre au tribunal administratif de Marseille un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a infligé la sanction administrative de suspension de deux mois ferme de sa carte professionnelle de conducteur de VTC. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, de connaître d'un recours gracieux, lequel doit être adressé au seul auteur de la décision contestée, en l'espèce le préfet des Bouches-du-Rhône, à l'intention duquel est d'ailleurs libellée la requête, transmise en copie au tribunal. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Marseille, le 6 juillet 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière