Withdrawal of Petition for Annulment and Injunction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking the annulment of a departmental decision, an injunction for reconsideration of their situation with a daily penalty, and an award for legal fees, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire claim. The court, referencing the administrative justice code that allows tribunal presidents to acknowledge withdrawals, granted the motion by issuing an order formally accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment and Injunction: The court, referencing the administrative justice code that allows tribunal presidents to acknowledge withdrawals, granted the motion by issuing an order formally accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally noted the withdrawal of the proceedings, which is the main order.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally note a withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, M. A B , représenté par Me Desfarges , demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 du département des Bouches-du-Rhône prise à son encontre ;
2°) d'enjoindre le département des Bouches-du-Rhône à réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et d'assortir cette injonction d'une astreinte de cinquante euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 2000€ à payer à Maître Defarges au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du Code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, le département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus de la requête.
Par un acte, enregistré le 24 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 24 février 2023, M. A B déclare se désister de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 juin 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,