Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205361 Généré par l'IA

Urban Development Tax Notice Challenge Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2205361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals challenged the notice from the tax authority regarding an urban development tax and a preventive archaeology levy due after receiving a building permit for a detached house. The court determined that the document they sought to contest, which merely announced the issuance of collection notices for the amounts due, did not constitute a decision causing a grievance, and therefore, their claims were rejected as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Urban Development Tax Notice Challenge Dismissed as Inadmissible: The court determined that the document they sought to contest, which merely announced the issuance of collection notices for the amounts due, did not constitute a decision causing a grievance, and therefore, their claims were rejected as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale développement urbain décision de taxation recours contre des décisions administratives permis de construire perception de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible.
Article 1er
The operative order explicitly rejects the application filed by Mme C and M. B.
Généré par l'IA
2205413
Development Tax Collection Notices Upheld Despite Notification Claim
2325342
Tax Enforcement Challenge Dismissed as Inadmissible
2109654
Taxpayer Challenge to Joint Tax Assessment Collection Notices Dismissed as Inadmissible
2005804
Property Owner's Challenge to Development Tax Collection Notices Fails
2202093
Taxpayer Challenge to Development Tax Based on Erroneous Urban Planning Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible.

Article 1er

The operative order explicitly rejects the application filed by Mme C and M. B.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A C et M. D B saisissent le tribunal d'un litige les opposant au service des recettes non fiscales de la direction départementale des finances publiques du Morbihan au sujet de la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive dont ils sont redevables consécutivement à la délivrance du permis qui leur a été accordé le 27 octobre 2021 pour la construction d'une maison individuelle à Saint-Méloir-des-Ondes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Á supposer que Mme C et M. B demandent au tribunal de corriger le courrier du 28 mars 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, ce document, qui annonce l'émission de titres de perception en vue du recouvrement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive dues par Mme C et M. B, ne constitue pas une décision faisant grief. Par suite, de telles conclusions ne peuvent qu'être rejetées comme manifestement irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C et de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et M. D B.

Fait à Rennes, le 7 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.