Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative prefectural decision that rejected their request for a residence permit, ordered their departure from French territory, and set a country for potential forced return, while also requesting an order to issue an "student" residence permit and compensation for legal costs. The administrative tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the applicant resided in Villefontaine, which falls under the jurisdiction of the Grenoble administrative tribunal, the Lyon tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent court for it to rule on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Dispute: The administrative tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the applicant resided in Villefontaine, which falls under the jurisdiction of the Grenoble administrative tribunal, the Lyon tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent court for it to rule on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A E B, représentée par Me Deme, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 mai 2022 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de la requête introductive d'instance que Mme B était, à la date de l'arrêté contesté, domiciliée chez M. et Mme D C, 14 rue du Bret, allée 7, à Villefontaine (38090). Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de Mme B au tribunal administratif de Grenoble compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble, au préfet de l'Isère et à Mme B.
Fait à Lyon, le 15 juillet 2022.
La présidente,
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,