Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm After Repeal of Contested Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from July 2022 requiring him to surrender his firearms and ammunition; however, since the contested order was repealed in December 2022, the court questioned the continued relevance of the request and formally invited the petitioner via electronic notification on January 17, 2023, to confirm he wished to maintain his claims, warning that failure to respond within one month would result in the request being deemed withdrawn. Because no confirmation was received by the deadline, the court issued an order formally recording the petitioner's deemed withdrawal of the case pursuant to the administrative justice code provisions governing such situations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm After Repeal of Contested Order: Because no confirmation was received by the deadline, the court issued an order formally recording the petitioner's deemed withdrawal of the case pursuant to the administrative justice code provisions governing such situations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives effect to the withdrawal of the claim in the first operative article.
This article authorizes the designated magistrate to rule on the withdrawal of the claim by order.
This article justifies the procedure followed, where the applicant was asked to confirm the maintenance of the claim, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet des Yvelines lui a ordonné de se dessaisir de ses armes et munitions.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2022, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête de M. B.
Par une lettre du 17 janvier 2023, le tribunal a demandé au requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Juliette Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".
4. L'état du dossier, et en particulier la circonstance que l'arrêté contesté a été abrogé le 21 décembre 2022 par le préfet des Yvelines, permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour le requérant. Par un courrier de la présidente de la formation de jugement, notifié par l'application " Télérecours citoyen " le 17 janvier 2023 à M. B et dont il n'a pas été accusé réception sur l'application à l'issue du délai de deux jours prévu à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative et qui doit donc être regardé comme notifié à l'expiration de ce délai, le requérant a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 23 mars 2023.
La magistrate désignée,
signé
J. Amar-Cid
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.