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2205358 Généré par l'IA

Mootness of Housing Obligation Following Allocation

Numéro de cause 2205358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a court order compelling the prefect to provide suitable emergency housing based on a 2018 recognition of priority need due to unfit, overcrowded, or nonexistent housing. The court dismissed the request as moot because the prefect subsequently demonstrated that the applicant had been allocated a T5 dwelling, with the lease beginning in October 2022, a fact communicated to the applicant who raised no objection, thus satisfying the initial claim under the authority to note that there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A C; Mootness of Housing Obligation Following Allocation: The court dismissed the request as moot because the prefect subsequently demonstrated that the applicant had been allocated a T5 dwelling, with the lease beginning in October 2022, a fact communicated to the applicant who raised no objection, thus satisfying the initial claim under the authority to note that there is no longer a need to rule on a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement ordre d'évacuation droit d'habitation prolongation du bail à loyer droit d'emption du preneur réglementation des loyers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the first vice-president to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A C
This order declares that there is no longer any need to rule on the merits of the request because the objective has been met.
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2202272
Mootness of Application for Urgent Housing Allocation
2200047
Housing Allocation Mootness Ruling
2203541
Housing Allocation Mootness Determination
2203101
Prefect Housing Obligation Moot Due to Apartment Allocation
2207670
Dismissal of Housing Appeal as Moot After Housing Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A C.

This order declares that there is no longer any need to rule on the merits of the request because the objective has been met.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the first vice-president to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2022, M. A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 27 août 2018 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. C.

Il fait valoir que la candidature de M. C a été retenue par le bailleur social " Trois Moulins Habitat " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T5 situé 1 avenue Raoul Nordling à Ozoir-la-Ferrière (77330) et que le bail a pris effet le 28 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 27 août 2018 la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu M. C comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T3-T4 répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " Logement non décent et avec personne handicapée à charge ou enfant mineur à charge ou vous êtes handicapé ", " Logement sur-occupé et avec personne handicapée à charge ou avec enfant mineur à charge ou vous êtes handicapé " et " Dépourvu de logement / hébergé chez un particulier ".

3. Par un mémoire du 14 février 2023, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T5, situé 1 avenue Raoul Nordling à Ozoir-la-Ferrière (77330) a été attribué à M. C et que son bail a pris effet le 28 octobre 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à M. C sans qu'il émette d'observation. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de Seine-et-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,