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2205357 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Home Instruction Denial

Numéro de cause 2205357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought judicial review and annulment of a decision that denied their request for authorization for home instruction for their child for the 2022-2023 school year, and further requested an order for the reconsideration of that request under penalty of a daily fine, along with payment of legal costs. However, the court noted that the applicants subsequently filed a memorandum on February 21, 2023, declaring an unconditional and pure withdrawal of their entire claim, leading the court, based on procedural rules allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, to simply record the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Home Instruction Denial: However, the court noted that the applicants subsequently filed a memorandum on February 21, 2023, declaring an unconditional and pure withdrawal of their entire claim, leading the court, based on procedural rules allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, to simply record the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel procédure en annulation règles procédurales retrait de la demande annulation de la décision administrative procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to grant notice of the withdrawal by order.
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2201530
Withdrawal of Home Schooling Judicial Review Request
2210830
Procedural Withdrawal of Homeschooling Authorization Review
2403980
Parents Withdraw Homeschool Authorization Application After Judicial Review Filed
2404748
Withdrawal of Petition for Home Schooling Authorization
2502120
Withdrawal of Petition for Home Instruction Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. C et Mme A.

This article explicitly grants the withdrawal (désistement) of the action filed by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to grant notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2022, M. D C et Mme B A, représentés par Me Bomstain, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le président de la commission académique de l'académie de Toulouse a rejeté leur recours préalable obligatoire contre la décision du 8 juillet 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale du Tarn-et-Garonne a refusé de leur octroyer une autorisation d'instruction dans la famille pour l'enfant Monah, et ordonné la scolarisation de l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023 ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de réexaminer leur demande d'autorisation d'instruction en famille, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, M. C et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023.

Vu :

- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 16 septembre 2022, n° 2205372 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, M. C et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. C et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 31 mars 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,