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2205354 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Request for Hospital Documents

Numéro de cause 2205354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of an implicit rejection by a hospital director concerning access to their 2020 annual report and the register of restraint and isolation, demanding communication of these documents after redacting staff identifiers but retaining anonymized patient identifiers and details regarding the duration of measures. Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew the entire request. The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order officially noting the discontinuance of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Request for Hospital Documents: Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew the entire request. The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order officially noting the discontinuance of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation accès aux documents retrait de la requête dossier médical annulation de la décision administrative décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the request for costs under this article was made by the petitioner who subsequently withdrew, the court acknowledges the withdrawal and does not explicitly rule on the costs in the final dispositive orders (Article 1 and 2 only address the withdrawal), so it is excluded based on the strict rule requiring citation *in* the dispositive orders that were executed.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
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2202855
Withdrawal of Petition for Hospital Allowance Payment
2004134
Petitioner Withdraws Request for Medical File Access
2201822
Association v. Hospital (Withdrawal of Request for Administrative Documents)
2409690
Association v. Public Hospital: Withdrawal of Document Request
2301315
Hospital Implicit Refusal Annulment Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the request for costs under this article was made by the petitioner who subsequently withdrew, the court acknowledges the withdrawal and does not explicitly rule on the costs in the final dispositive orders (Article 1 and 2 only address the withdrawal), so it is excluded based on the strict rule requiring citation *in* the dispositive orders that were executed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du Centre hospitalier de Rodez a rejeté sa demande d'accès à son rapport annuel et à la copie du registre de contention et d'isolement pour l'année 2020 ;

2°) d'enjoindre au directeur du Centre hospitalier de Rodez de lui communiquer la copie des documents demandés, après occultation des mentions permettant d'identifier les personnels de santé, mais sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention ni de toute autre mention, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la direction du Centre hospitalier de Rodez le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 8 décembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,