Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Mobility Inclusion Card
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the decision of the President of the European Collectivity of Alsace refusing an application for a mobility inclusion card marked "parking," but subsequently filed a notice on August 19, 2022, unequivocally withdrawing the entire claim. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment panels to formally record voluntary withdrawals, the court issued an order simply acknowledging the pure and simple discontinuance of the proceedings by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2; Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Mobility Inclusion Card: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment panels to formally record voluntary withdrawals, the court issued an order simply acknowledging the pure and simple discontinuance of the proceedings by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the order to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article grants the president the authority to issue an order acknowledging withdrawals.
This article orders the notification of the decision to the party involved.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le président de la collectivité européenne d'Alsace a refusé sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Par un mémoire enregistré le 19 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Par un mémoire enregistré le 19 août 2022, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Fait à Strasbourg, le 22 août 2022.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,