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2205352 Généré par l'IA

Requester v. Administrative Court (Incompetence to Order Expungement)

Numéro de cause 2205352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the expungement of entries from their criminal record, but the administrative court, citing the principle that only the Public Prosecutor has the authority to order such expungement, found itself manifestly incompetent to hear the case; consequently, the court dismissed the request pursuant to the administrative justice code provisions governing the rejection of matters outside the court's jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Requester v. Administrative Court (Incompetence to Order Expungement): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
tenue insuffisante du dossier autorité administrative casier judiciaire péremption du droit administratif e-justice demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the dispute regarding the erasure of judicial records.
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2201223
Administrative Court Lacks Jurisdiction Over Criminal Record Erasure Request
2211702
Petitioner v. Administrative Tribunal (Jurisdiction over Record Deletion)
2400399
Request Challenging Judicial Proceedings Dismissed for Administrative Incompetence
2400736
Petitioner Seeks Release and Record Rectification; Administrative Court Declines Jurisdiction over Judicial Matters
2306607
Request for Criminal Offense Ruling Rejected as Outside Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the dispute regarding the erasure of judicial records.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, M. B A C demande au tribunal l'effacement des mentions figurant sur son casier judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient qu'au procureur de la République de procéder à l'effacement des mentions sur un casier judiciaire. La juridiction administrative est, par suite, manifestement incompétente pour connaître du présent litige. La requête de M. A C ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Nice, le 18 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, le greffier