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2205351 Généré par l'IA

Housing Allocation Rendering Homelessness Claim Moot

Numéro de cause 2205351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to provide suitable emergency housing, based on a prior recognition of priority status due to being homeless and lodged with a private individual. The prefect later informed the court that the petitioner had been allocated a T3 apartment, with the lease commencing on September 6, 2022, and this information was not disputed by the petitioner. Consequently, the court ruled that since the petitioner had obtained the requested housing, the underlying claim was moot, leading to the decision that there was no longer any need to rule on the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Allocation Rendering Homelessness Claim Moot: The prefect later informed the court that the petitioner had been allocated a T3 apartment, with the lease commencing on September 6, 2022, and this information was not disputed by the petitioner. Consequently, the court ruled that since the petitioner had obtained the requested housing, the underlying claim was moot, leading to the decision that there was no longer any need to rule on the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement droit d'habitation ordre d'évacuation créance contestée calcul du loyer obligation de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the Vice-President to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
This article contains the dispositive order stating that there is no need to rule on the request.
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2111332
Mootness of Obligation to Provide Emergency Housing After Allocation
2202633
Mootness of Emergency Housing Order Due to Subsequent Allocation
2209543
Mootness of Emergency Housing Application After Allocation
2209026
Mootness of Claim for Housing Mandate After Apartment Allocation
2203938
Mootness of Emergency Housing Application After Apartment Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive order stating that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the Vice-President to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2022, M. A C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 2 septembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. C.

Elle fait valoir que la candidature de M. C a été retenue par le bailleur social " Seqens " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T3 situé 128 boulevard de Stalingrad à Ivry-sur-Seine (94200) et que le bail a pris effet le 6 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 2 septembre 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M. C comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T3-T4 adapté répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Dépourvu de logement / hébergé chez un particulier ".

3. Par un mémoire du 24 février 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T3, situé 128 boulevard de Stalingrad à Ivry-sur-Seine (94200) a été attribué à M. C et que son bail a pris effet le 6 septembre 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à M. C à sa nouvelle adresse sans qu'il émette d'observation. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,