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2205351 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Judicial Order Compelling State Payment

Numéro de cause 2205351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request for an urgent judicial order compelling the State to pay a provision of nearly €20,000 due to the failure of public authorities to assist in enforcing a prior court order from 2019 that mandated the eviction of an occupant from a specific property. However, the applicant subsequently filed an act on July 21, 2022, declaring an unconditional and outright withdrawal of the entire request. Consequently, the court, invoking its authority under the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Judicial Order Compelling State Payment: However, the applicant subsequently filed an act on July 21, 2022, declaring an unconditional and outright withdrawal of the entire request. Consequently, the court, invoking its authority under the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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commandement de payer retrait de la décision administrative ordre d'évacuation état requérant versement de sûretés judiciaires retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2520507
State Compensation Request Withdrawn
2402696
Withdrawal of Provisional Payment Request in Administrative Case
2413242
Withdrawal of Request to Compel Payment in Administrative Court
2502479
Withdrawal of Payment Order Request Accepted
2209570
Withdrawal of Administrative Case Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, M. A B, représenté par Me Kacete, demande au juge des référés :

1°) de condamner l'Etat à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 19 779,80 euros au titre du préjudice subi en raison du défaut de concours de la force publique pour exécuter l'ordonnance de référé du 28 juin 2019 du tribunal d'instance de Saint-Denis, signifiée le 8 août 2019, ordonnant l'expulsion de l'occupante d'un logement situé 47 rue Jules Génovesi à Saint-Denis ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 décembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.