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2205350 Généré par l'IA

Petitioner v. Ministry of the Armed Forces (Premature Annulment Claim)

Numéro de cause 2205350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the relevant national office concerning her request for reassessment of aid as the child of a repatriated former combatant and a national orphan due to difficult living conditions, having submitted her claim to the Ministry of the Armed Forces, which forwarded it to the office. The court ruled that because the petitioner filed her request with the Administrative Tribunal on October 6, 2022, before the expiration of the six-month period following the submission to the Ministry after which the relevant office's silence would constitute an implicit rejection, the conclusion seeking annulment was premature and therefore inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Ia requête présentée par Mme A est rejetée; Petitioner v. Ministry of the Armed Forces (Premature Annulment Claim): The court ruled that because the petitioner filed her request with the Administrative Tribunal on October 6, 2022, before the expiration of the six-month period following the submission to the Ministry after which the relevant office's silence would constitute an implicit rejection, the conclusion seeking annulment was premature and therefore inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande annulation de la naturalisation facilitée fraude pour esquiver le service militaire nullité du mariage moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : Ia requête présentée par Mme A est rejetée
This order rejects the request presented by Ms. A.
Généré par l'IA
2406417
Claimant v. Minister of the Armed Forces (Inadmissibility of Annulment Request)
2304860
Rejection of Annulment Petition Lacking Legal Grounds
2101580
Applicant v. Minister of the Armed Forces
2501303
Military Transfer Annulment Premature Due to Pending Administrative Appeal
2400831
Ministry of the Armed Forces v. Refusal of Voluntary Service Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Ia requête présentée par Mme A est rejetée

This order rejects the request presented by Ms. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle l'ONACVG a rejeté sa demande de réévaluation du montant de l'aide sollicitée en tant qu'enfant d'ancien rapatrié harki et pupille de la nation ;

2°) la réévaluation du montait de l'aide accordée à la suite des conditions indignes de vie sur le territoire français en tant qu'enfant d'ancien rapatrié Harkis et pupille de la nation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a sollicité la réparation par l'Etat de préjudices subis dans la cité de harkis de Pujol de Bosc. Le ministère des Armées, lequel a informé l'intéressée le 29 juillet 2022, de la transmission de sa demande à l'Office Nationale des anciens combattants et victimes de guerre. Le courrier du ministère des armées précise qu'au-delà d'un délai de six mois, le silence de l'ONACVG fait naître une décision implicite de rejet. A la date de l'enregistrement le 6 octobre 2022 de la présente requête, la décision implicite de rejet en litige n'étant pas née, les conclusions de Mme A aux fins d'annulation sont donc prématurées et par suite irrecevables. Il y a dès lors lieu de les rejeter par la présente ordonnance.

O R D O N N E:

Article 1er : Ia requête présentée par Mme A est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 26 juillet 2023.

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 juillet 2023

La greffière,

A. Farell