Prefect v. Company (Building Permit Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Gironde department filed an action seeking the annulment of a municipal building permit granted to a company for the construction of a hotel and two tourist residences intended for seasonal accommodation on a site in the municipality of La Teste de Buch. Subsequently, the Prefect filed a subsequent brief formally withdrawing from the proceedings, leading the court to issue an order granting formal notice of this voluntary discontinuance, as permitted under the administrative justice code for such circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect v. Company (Building Permit Annulment): Subsequently, the Prefect filed a subsequent brief formally withdrawing from the proceedings, leading the court to issue an order granting formal notice of this voluntary discontinuance, as permitted under the administrative justice code for such circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the Prefect, which is the main outcome of the order.
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the instance by means of an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 7 octobre 2022, la préfète de la Gironde demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de la commune de la Teste de Buch a délivré à la société Papato un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble de bâtiments composé d'un hôtel et de deux résidences de tourisme destinés à l'hébergement des saisonniers en période estivale sur un terrain situé rue Eugène Chevreuil.
Par un mémoire enregistré le 17 février 2023, le préfet de la Gironde déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 février 2023, le préfet de la Gironde déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Gironde.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Gironde, à la commune de la Teste de Buch et à la société Papato.
Fait à Bordeaux, le 20 février 2023.
Le président de la 2ème chambre,
L. POUGET
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier