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2205349 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal in Development Tax Enforcement Order Case

Numéro de cause 2205349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of two enforcement orders concerning the first and second installments of development tax related to a building permit, along with the implicit rejection of the related claims, and requested costs against the State. The Tribunal joined the two related proceedings and, having noted the applicant's subsequent pure and simple withdrawal from both requests, ruled by order to formally acknowledge these disclaimers, in accordance with the provision allowing presidents of judicial panels to give notice of withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal in Development Tax Enforcement Order Case: The Tribunal joined the two related proceedings and, having noted the applicant's subsequent pure and simple withdrawal from both requests, ruled by order to formally acknowledge these disclaimers, in accordance with the provision allowing presidents of judicial panels to give notice of withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution fiscale procédure en annulation permis de construire frais d'équipement retrait de la réquisition de poursuite état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article executes the main action of the order by giving notice of the withdrawal of the requests.
Généré par l'IA
2301218
Applicant's Withdrawal in Development Tax Case
2101809
Applicants Withdraw Challenge to Development Tax Payment Demand
2000545
Applicant Withdraws Tax Assessment Annulment Claim
2400882
Withdrawal of Development Tax Challenge Application
2201898
Applicants' Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the main action of the order by giving notice of the withdrawal of the requests.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 19 août 2022 sous le n° 2205349, M. B A, représenté par Me Gallety, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception exécutoire émis le 1er octobre 2021 pour la 1ère échéance de la taxe d'aménagement relative au permis de construire délivré le 23 février 2017 par le maire de la commune de Vaulx Milieu, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 27 décembre 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

II. Par une requête enregistrée le 19 août 2022 sous le n° 2205402, M. B A, représenté par Me Gallety demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception exécutoire émis le 1er octobre 2021 pour la 2ème échéance de la taxe d'aménagement relative au permis de construire délivré le 23 février 2017 par le maire de la commune de Vaulx Milieu, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 27 décembre 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes de M. A numéros 2205349 et 2205402 présentent les mêmes questions à juger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

3. Les désistements de M. A de ses requête numéros 2205349 et 2205402 sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte des désistements des requêtes numéros 2205349 et 2205402 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Isère. Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Ain et à la commune de Vaulx-milieu.

Fait à Grenoble, le 19 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205349