Petitioners' Withdrawal of Home Schooling Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought annulment of a decision refusing authorization for home schooling for the 2022/2023 school year, along with an order to grant temporary authorization, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their entire request. The court, referencing administrative justice code provisions allowing a presiding judge to record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioners' abandonment of their claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners' Withdrawal of Home Schooling Annulment Request: The court, referencing administrative justice code provisions allowing a presiding judge to record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioners' abandonment of their claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the action as per the parties' declaration.
This article authorizes the presidents of the judgment chambers to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, M. C A et Mme B D épouse A, représentés par Me Bomstain, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision de refus en date du 20 juillet 2022 par laquelle le président de la commission académique de l'académie de Toulouse a rejeté leur recours préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 23 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de Toulouse a opposé un refus à leur demande d'autorisation d'instruction en famille concernant l'enfant Nathan A ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse, à titre principal, de leur accorder une autorisation temporaire d'instruction en famille au titre de l'année scolaire 2022/2023 et, à titre subsidiaire, de leur délivrer une autorisation provisoire d'instruction en famille dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, M. C A et Mme B D épouse A ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 16 septembre 2022, n° 2205338 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, M. C A et Mme B D épouse A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B D épouse A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Une copie sera adressée pour information au recteur de l'académie de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 4 mai 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,