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2205347 Généré par l'IA

Development Tax Enforcement Notice Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2205347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed two separate requests seeking the annulment of two enforcement notices related to the first and second installments of a development tax stemming from a building permit issued in 2017, as well as the implicit rejection of their prior administrative claims, and requested costs be awarded against the State. The court, having noted that the two interconnected requests presented the same legal questions, granted the requests for a purely and simply withdrawal of the proceedings filed by the applicant, as permitted under the rules governing administrative justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Development Tax Enforcement Notice Annulment Withdrawal: The court, having noted that the two interconnected requests presented the same legal questions, granted the requests for a purely and simply withdrawal of the proceedings filed by the applicant, as permitted under the rules governing administrative justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution fiscale procédure en annulation frais d'équipement retrait de la requête état requérant permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment chamber to take note of discontinuances by ordinance.
Article 1er
The order formally records the discontinuance of requests numbers 2205347 and 2205401.
Généré par l'IA
2107270
Withdrawal of Claim Regarding Development Tax Collection Notices
2201299
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings
2301572
Withdrawal of Development Permit Annulment Claim
2204662
Development Tax Collection Notices Upheld Against Annulment Claims
2302767
Development Permit Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment chamber to take note of discontinuances by ordinance.

Article 1er

The order formally records the discontinuance of requests numbers 2205347 and 2205401.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 19 août 2022 sous le n° 2205347, M. A B, représenté par Me Gallety, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception exécutoire émis le 6 décembre 2021 pour la 1ère échéance de la taxe d'aménagement relative au permis de construire délivré le 30 juin 2017 par le maire de la commune de Vaulx Milieu, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 27 décembre 2022, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

II. Par une requête enregistrée le 19 août 2022 sous le n° 2205401, M. A B, représenté par Me Gallety demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception exécutoire émis le 6 décembre 2021 pour la 2ème échéance de la taxe d'aménagement relative au permis de construire délivré le 30 juin 2017 par le maire de la commune de Vaulx Milieu, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 27 décembre 2022, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes de M. B numéros 2205347 et 2205401 présentent les mêmes questions à juger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

3. Les désistements de M. B de ses requête numéros 2205347 et 2205401 sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte des désistements des requêtes numéros 2205347 et 2205401 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Isère. Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Ain et à la commune de Vaulx-milieu.

Fait à Grenoble, le 19 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205347