Prefectural Departure Order Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order compelling their immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, a decision made by the prefect of the Aisne; however, after the request was filed, the individual's administrative detention ended, and a subsequent prefectural order assigned them to residence in the Aisne department. Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, which mandate transmission to the administrative tribunal in whose jurisdiction the individual is detained or assigned to residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens, as the Aisne department falls within its jurisdiction, in the interest of good judicial administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-17 du code de justice administrative, Article R. 221-3 dudit code; Prefectural Departure Order Annulment and Jurisdictional Transfer: Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, which mandate transmission to the administrative tribunal in whose jurisdiction the individual is detained or assigned to residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens, as the Aisne department falls within its jurisdiction, in the interest of good judicial administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.
This provision governs the transmission of a file to another competent administrative jurisdiction.
This provision defines the normally competent administrative tribunal based on the location of the applicant.
This provision governs the transmission of the file to the competent tribunal when the applicant is held or resides outside the initially seized tribunal's jurisdiction.
This provision defines the jurisdiction of the administrative tribunal of Amiens, which covers the Aisne department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M. B A demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ", aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne () ".
3. Par un arrêté du 11 juillet 2022, le préfet de l'Aisne a obligé M. A à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision rendue le 16 juillet 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la chambre des libertés individuelles de la cour d'appel de Douai a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A au centre de rétention administrative de Coquelles. Par un arrêté du même jour, le préfet de l'Aisne a assigné M. A dans l'arrondissement de Château-Thierry (02400) et fixé sa résidence 1 impasse Kérouartz à Nogent-l'Artaud (02310), dans le département de l'Aisne. Par suite, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Amiens.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de l'Aisne et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 23 septembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
A. JARRIGE
Pour expédition conforme,
Le greffier,