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2205345 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Reimbursement of Solidarity Benefit

Numéro de cause 2205345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund demanding reimbursement of €150 related to an exceptional solidarity benefit from 2020, but subsequently filed a statement of withdrawal of the claim. The court, citing the administrative justice code, granted the request, formally noting the unconditional withdrawal of the case by the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Reimbursement of Solidarity Benefit: The court, citing the administrative justice code, granted the request, formally noting the unconditional withdrawal of the case by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale révocation de rentes sociales solidarité familiale demande en justice prélèvement de solidarité renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the tribunal president to formally note the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2109888
Discontinuance of Appeal Regarding Repayment of Solidarity Benefit
2303404
Withdrawal of Claim Regarding Overpaid Solidarity Income Benefit Waiver
2306285
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Against Solidarity Income Decision
2201551
Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund
2106098
Claimant Withdraws Action for Solidarity Income Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the tribunal president to formally note the withdrawal of the request (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aude lui a demandé de rembourser une somme de 150 euros correspondant à l'aide exceptionnelle de solidarité au titre du mois de septembre ou octobre 2020.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la caisse d'allocations familiales de l'Aude et au préfet de l'Aude.

Fait à Montpellier, le 25 juin 2024.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 juin 2024.

La greffière,

F. Roman