Company Withdrawal of Judicial Review of Hospital Debt Enforcement Titles
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul enforcement titles from a public hospital agency concerning a debt of over 183,000 euros and requested the other party pay 2,500 euros in legal costs. The court issued an order because the requesting company formally and purely withdrew its entire claim, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal, reject the opposing party's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, and rule that no further costs should be imposed on the withdrawing party, pursuant to the President's power to rule on administrative judicial review cases involving only renunciations or requests for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company Withdrawal of Judicial Review of Hospital Debt Enforcement Titles: The court issued an order because the requesting company formally and purely withdrew its entire claim, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal, reject the opposing party's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, and rule that no further costs should be imposed on the withdrawing party, pursuant to the President's power to rule on administrative judicial review cases involving only renunciations or requests for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order formally grants recognition of the withdrawal of the company Polemed's request.
The court rejects the conclusions presented by the Assistance publique-hôpitaux de Marseille under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision grants the president of the judging panel the authority to give notice of withdrawal and rule on requests solely concerning the penalty provided for in Article L. 761-1, which justifies the procedure followed.
This article, cited in the operative part, concerns the rejection of claims for costs incurred by the opposing party not included in the recoverable costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, la société Polemed, représentée par Me Maigne, demande au tribunal :
1°) d'annuler les titres exécutoires du 23 décembre 2021 et de la décharger de la somme de 183 825,27 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Polemed la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, la société Polemed déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Polemed une somme au titre des frais exposés par l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Polemed.
Article 2 : Les conclusions présentées par l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Polemed et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,