Jurisdictional Dispute Over Refusal of Secure Document Registration Number
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant residing in the Alpes-de-Haute-Provence department sought the annulment of a decision by the national agency for secure documents refusing to issue a valid prefectural registration number (NEPH); the court determined that under administrative justice rules, the tribunal administratively competent to hear disputes concerning individual police decisions against persons is that of the residence of the affected person at the time of the decision, meaning the Tribunal Administratif de Marseille, not the Tribunal Administratif de Nice, had territorial jurisdiction, leading to the transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Dispute Over Refusal of Secure Document Registration Number: Il résulte des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police est celui du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Marseille Administrative Tribunal based on territorial competence.
This article was cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Marseille Administrative Tribunal based on the plaintiff's residence.
This article was cited in the reasoning to establish the rule for determining the competent administrative tribunal based on the place of residence of the person subject to the contested decisions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, Mme C B, résidant à Entrevaux (04320) doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de l'agence nationale des titres sécurisés refusant de lui transmettre un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) valide.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3 ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police est celui du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
2. Mme B ayant son domicile dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, le tribunal administratif de Marseille est dès lors territorialement compétent pour statuer sur la requête de l'intéressée en application des dispositions de l'article R. 221-3 du code précité.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille et à Mme C B
Fait à Nice, le 13 février 2023.
La Présidente du tribunal,
Signé
M. A