Withdrawal of Enforcement Notice Challenges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul two separate enforcement notices issued for the first and second installments of a development tax stemming from a building permit granted in 2017, along with implicit rejections of their administrative claims, and requested costs from the State; however, the court consolidated the two related proceedings and issued an order simply acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal from both requests, as permitted under the relevant administrative justice code provision for giving effect to such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Notice Challenges: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly enacts the granting of the applications for withdrawal from the appeals.
Cited as the procedural basis allowing the President of the Chamber to grant the applications for withdrawal by order.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée le 19 août 2022 sous le n° 2205344, M. B A, représenté par Me Gallety, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception exécutoire émis le 11 octobre 2021 pour la 1ère échéance de la taxe d'aménagement relative au permis de construire délivré le 7 février 2017 par le maire de la commune de Vaulx Milieu, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 27 décembre 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II. Par une requête enregistrée le 19 août 2022 sous le n° 2205345, M. B A, représenté par Me Gallety demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception exécutoire émis le 11 octobre 2021 pour la 2ème échéance de la taxe d'aménagement relative au permis de construire délivré le 7 février 2017 par le maire de la commune de Vaulx Milieu, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 27 décembre 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes de M. A numéros 2205344 et 2205345 présentent les mêmes questions à juger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
3. Les désistements de M. A de ses requête numéros 2205344 et 2205345 sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er :Il est donné acte des désistements des requêtes numéros 2205344 et 2205345 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Isère. Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Ain et à la commune de Vaulx-milieu.
Fait à Grenoble, le 19 janvier 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205344