Withdrawal of Claim for Compensation Against Hospital Center
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from a hospital center for unpaid administrative functions and moral damages, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, including any future actions on the same subject matter, leading the court to issue an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Compensation Against Hospital Center: " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the primary order given, acknowledging the withdrawal (désistement) of the claim.
This article authorizes the President to formally record the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juillet 2022, 19 décembre 2022, 11 octobre 2023, 11 décembre 2023, 12 et 19 janvier 2024, 19 février 2024 et 4 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Bertin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner le centre hospitalier de Bailleul à lui verser la somme de
47 200 euros à titre d'indemnité des fonctions de chef de pôle et de chef de service ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Bailleul à lui verser la somme de
15 000 euros à titre de dommages et intérêts à raison du préjudice moral subi ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bailleul la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense du 6 février 2024, le centre hospitalier de Bailleul conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Mme B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Bailleul.
Fait à Lille, le 16 septembre 2024.
Le président,
Signé
J.-M. Riou
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,