Case Concerning Withdrawal of Action Following Failure to Confirm Claims After Suspension of Function

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Martine Baheux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de suspension de fonctions prise à son encontre le 15 septembre 2021 par le directeur du centre hospitalier La Palmosa de Menton ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier La Palmosa une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le courrier de notification de l'ordonnance n° 2205345 du 14 novembre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté, pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du directeur du centre hospitalier La Palmosa de Menton, la requête de Mme A tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3- Par une lettre du 14 novembre 2022, adressée en recommandé dont il a été accusé réception le 16 novembre 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'elle n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. La requérante doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier La Palmosa de Menton.

Fait à Nice le 12 janvier 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,