VAT Assessment Reduction and Penalty Waiver Withdrawal Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought a reduction of Value Added Tax assessments and a waiver of penalties for the years 2017 and 2018, but the court issued an order noting the withdrawal of the request because, following a formal invitation under the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of its claims within one month, the applicant failed to provide the required confirmation. The court reasoned that, in accordance with the relevant administrative procedure rules, the failure to confirm the maintenance of the conclusions within the stipulated period leads to the presumption that the applicant has withdrawn its entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; VAT Assessment Reduction and Penalty Waiver Withdrawal Due to Non-Confirmation: The court reasoned that, in accordance with the relevant administrative procedure rules, the failure to confirm the maintenance of the conclusions within the stipulated period leads to the presumption that the applicant has withdrawn its entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the appellant's request.
This provision grants the President the authority to give notice of withdrawals via order (ordonnance).
This provision provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their conclusions, which resulted in the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2022, la SCI MCTI Immobilier demande au tribunal de prononcer une réduction des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre de 2017 et 2018 et de prononcer la remise gracieuse de ses pénalités.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête.
Par un courrier, en date du 4 avril 2023, la SCI MCTI Immobilier a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désistée.
Vu les autres pièces du dossier.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande adressée à la SCI MCTI Immobilier en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative par courrier du 4 avril 2023 et notifié le 13 avril 2023, la société requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI MCTI Immobilier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI MCTI Immobilier et au directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Julien IGGERT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Marie-Rose Fischer